Règlement financier
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Lycée International Français-Saint Exupéry de Brazzaville
Règlement financier
ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
Préambule
Le Lycée international Français Saint-Exupéry est un établissement privé, géré par l’association des parents d’élèves. L'inscription et le maintien d'un élève au Lycée international français Saint-Exupéry de Brazzaville sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des textes suivants :
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Les textes régissant le fonctionnement de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE) et en particulier le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger
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Les textes officiels publiés par le Ministère français de l'Éducation Nationale (programmes, rythmes scolaires, orientation, etc.)
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Les statuts de l’A.P.E.E.S.E (association des parents d’élèves, organisme gestionnaire de l’établissement)
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Les décisions du Conseil d'Administration
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Le règlement intérieur de l'établissement et ses annexes
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Le présent règlement financier Ces textes et décisions sont susceptibles de modifications à tout instant. Ils sont disponibles sur le site internet du LFSE.
ARTICLE 1 : PRÉINSCRIPTION, DROITS D'ADHÉSION ET D’INSCRIPTION ANNUELLE
a) Préinscription, droits d'adhésion
La pré-inscription au lycée international Français Saint-Exupéry de Brazzaville débute par une inscription en ligne sur le site de l’établissement puis le dépôt d’un dossier papier ou l’envoi d’un dossier dématérialisé complet. Le dossier d’inscription ne sera traité qu’après règlement des frais de dossier.
L'inscription est définitive à réception par le service comptabilité du règlement des droits d’adhésion et d’inscription annuelle. Ces droits ne sont pas remboursables.
Les droits d’adhésion sont dus par enfant lors de toute première inscription au lycée international Français Saint-Exupéry de Brazzaville ou lors d'une réinscription faisant suite à un départ ayant entraîné la radiation de l'élève durant au moins une année scolaire.
Le paiement des droits d’adhésion vaut acceptation du présent règlement financier. Le paiement par un tiers employeur ou à travers le système des bourses de l'AEFE équivaut à un paiement et vaut également acceptation du présent règlement financier.
b) Droits d’inscription annuelle
La réinscription d'un élève pour l'année scolaire suivante est de droit, sous réserve du paiement des droits de réinscription. Ceux-ci sont facturés chaque année au cours du troisième trimestre de l’année précédente.
Les droits de réinscription ne sont pas remboursables.
ARTICLE 2 : FRAIS DE SCOLARITÉ
Les droits de scolarité sont payables aux choix des familles, pour l’année, par trimestre ou à titre exceptionnel, mensuellement (voir ci-dessous). Ils sont fixés chaque année et pour une année scolaire par l’assemblée générale de l’APEESE.
Les factures sont éditées comme suit :
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1ᵉʳ trimestre : avant le 15 septembre
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2ᵉ trimestre : avant le 15 janvier
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3ᵉ trimestre : avant le 15 avril
L’appel à paiement des frais de scolarité et des frais annexes est envoyé par mail. Le paiement du 1er trimestre peut être étalé sur 2 ou 3 mois à la demande des familles.
Les familles peuvent à titre exceptionnel solliciter la mensualisation des paiements des frais de scolarité. Les demandes écrites seront obligatoirement faites pendant le trimestre précédent. La demande de mensualisation n’aura pas comme effet la suspension du paiement pour lequel une facture aura déjà été envoyée ni des pénalités afférentes. L’application de la procédure de mensualisation prendra effet à la facturation du trimestre suivant, voire de l’année scolaire suivante si la demande est faite durant le troisième trimestre.
Les familles arrivant en cours d’année bénéficient d'une remise d'ordre prorata temporis étant entendu que tout mois commencé est dû en intégralité.
Les preuves de nationalité de l’enfant doivent être remises avec les dossiers d’inscription des enfants. Tout changement de nationalité ne pourra être pris en compte que sur présentation d’un justificatif. Il sera applicable au trimestre suivant.
Les familles quittant l'établissement en cours d’année doivent régler l'intégralité du trimestre en cours à l'exception des cas de mutation professionnelle d'un des responsables légaux des enfants et des cas de maladies exigeant un rapatriement. Dans ces cas, une remise d'ordre prorata temporis est accordée étant entendu que tout mois commencé est dû en intégralité.
Un justificatif devra être remis pour bénéficier de la remise. Sans ce justificatif, aucun remboursement ne sera effectué.Les matières non enseignées par le LIFSE et suivies par le CNED sont prises en charge directement par les familles concernées.
Une section sportive (football) est ouverte à compter de la rentrée 2025. Les frais supplémentaires (voir tableau des frais de scolarité) liés à cet enseignement seront à régler sur la facture du 1er trimestre.
Elles sont payables dans les 15 jours qui suivent la distribution.
ARTICLE 3 : DROITS D'EXAMENS
L'inscription aux examens est payante.
Les frais d'examen sont facturés au cours du trimestre septembre-décembre. Ils ne peuvent être remboursés dès lors que l'établissement a effectué les inscriptions auprès de son rectorat de rattachement.
ARTICLE 4 : REDUCTIONS
Une réduction pour famille nombreuse de 20% est consentie par l'établissement sur les droits de scolarité à partir du troisième enfant. Cette réduction ne peut en aucun cas être cumulée avec les autres aides (bourses, réduction personnels LIFSE…)
ARTICLE 5 : BOURSES SCOLAIRES
Chaque année, l'AEFE accorde des bourses d'aide à la scolarité pour les familles de nationalité française immatriculées au Consulat qui en font la demande auprès des services consulaires. Les dossiers de bourse peuvent être retirés au secrétariat de l'établissement. Cette bourse est attribuée sous condition de revenus.
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Élèves déjà inscrits à l’École : Les dossiers sont à retourner pour la fin mars, puis sont examinés lors de la première Commission Paritaire Locale des Bourses scolaires, début avril.
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Nouveaux élèves (arrivés entre avril et août). Les dossiers sont à retourner pour la fin août puis sont examinés lors de la deuxième Commission Paritaire Locale des Bourses scolaires, début octobre.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements en espèces FCFA peuvent être acceptés, mais ils se font, sauf exception, aux guichets de la banque indiquée sur la facture et à l’ordre de « A.P.E.E.S.E ».
Vous devrez impérativement remettre le reçu original à la caisse du lycée. À défaut, le paiement ne peut être validé. Il est important d’indiquer le motif du versement : nom, prénom et classe du ou des enfants. Les paiements par chèques (Entreprises) sont à effectuer directement auprès de la caisse du lycée Saint-Exupéry à l’ordre de « A.P.E.E.S.E ».
Les paiements par virement bancaire s’effectuent en Euro ou en FCFA sur les comptes indiqués sur les factures. Les frais de virement sont à la charge des familles. Les nom, prénom et classe de l’enfant seront indiqués sur l’intitulé du virement.
Les familles sont personnellement redevables des frais de scolarité et des droits annexes. Les modalités contractuelles existant entre les familles et leurs employeurs ne sont pas opposables au lycée international Français Saint-Exupéry de Brazzaville. Lorsque les droits de scolarité et/ou frais annexes sont pris en charge par leur employeur, les familles doivent s'assurer du paiement effectif des factures dans les délais.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT
Les familles ont 15 jours calendaires après l’émission des factures pour effectuer le paiement des frais obligatoires. Ce délai dépassé, une pénalité de retard de 10% sera appliquée sur le montant total de la facture émise et transmise aux parents, intégrant si besoin des pénalités antérieures non réglées. Cette nouvelle facture devra être réglée dans un délai d’une semaine.
Les familles devront se rapprocher du bureau du Comité de gestion du LIFSE dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation des pénalités pour négocier un moratoire éventuel de ces frais impayés qui comprennent toujours les 10% de pénalités. Ce moratoire ne pourra pas excéder le délai maximum du trimestre en cours et le 15 mai pour le dernier trimestre (ce qui signifie que dans tous les cas de figure, l’intégralité des frais obligatoires devra être payée avant la fin du trimestre dû).
En cas de moratoire, celui-ci fera l’objet d’un accord écrit entre les deux parties (parents et Comité de gestion du LIFSE) et sera porté à la connaissance du Proviseur.
L’octroi d’un tel moratoire ne peut présenter qu’un caractère exceptionnel et non renouvelable, dans des cas particuliers dont il appartient au Comité de Gestion d’apprécier le bien fondé, sur le rapport de son Président saisi à cet effet par le DAF. Une fois les délais écoulés (22 jours), si les familles ne se sont pas acquittées de l'intégralité de leurs dettes, ou si elles ne sont pas arrivées à un accord de moratoire avec le bureau du Comité de gestion, une exclusion temporaire des cours sera prononcée, jusqu’à paiement de la créance. En cas de non-paiement prolongé et répété, l’exclusion définitive pourra être décidée par le Comité de gestion et des poursuites contentieuses pourront être initiées.
ARTICLE 8 : AUTRES DISPOSITIONS
En cas de départ définitif, les familles doivent prévenir au plus tôt le secrétariat et l’enseignant responsable (professeur des écoles ou professeur principal) afin que les formalités de départ puissent être préparées dans les délais, c'est-à-dire :
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Solder leur compte auprès du service comptable
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Rendre la tablette auprès du service informatique
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Rendre à la BCD et au CDI, au plus tard deux jours avant le départ, les livres empruntés
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Prendre rendez-vous auprès du Secrétariat afin de se faire remettre le dossier scolaire
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Demander un “certificat de radiation” au secrétariat (ce document sera exigé par le nouvel établissement d’accueil de votre enfant).
Le dossier ainsi que les diplômes ne seront remis que si tous les comptes auprès du Lycée international français Saint-Exupéry sont soldés.